Droits et devoirs
DROITS ET DEVOIRS du locataire et du propriétaire
Obligations du locataire :
- Payer le loyer et les charges avant la date d’échéance. Manquer à cette obligation est une cause de résiliation du contrat de location. Si le locataire rencontre des difficultés financières, il lui est conseillé de prendre contact avec son bailleur et le travailleur social référent à son secteur.
- Prendre une assurance « responsabilité civile – multirisques habitation » qui couvrira les dommages causés dans le logement et/ou chez les voisins (dégâts des eaux, incendie). Le bailleur est en droit de réclamer une attestation chaque année. La non-souscription d’une assurance est une cause de résiliation du contrat de location.
- Ne pas créer de nuisances et user paisiblement du logement.
- Prendre en charge :
- l’entretien courant du logement et les petites réparations (cf décret du 26 août 1987).
- les dégradations survenant de son fait. (sont exclues celles qui sont dues à la vétusté et aux malfaçons).
- Ne pas changer la destination des locaux loués.
- Ne pas transformer les locaux sans l’accord écrit du propriétaire.
- Ne pas sous-louer le logement sauf avec accord écrit du bailleur.
- Laisser exécuter dans le logement les travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble.
Obligations du propriétaire :
- Remettre au locataire un logement décent, conformément au décret du 30 janvier 2002.
- Mettre à la disposition du locataire le logement et les équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement.
- Délivrer à la demande du locataire une quittance de loyer ou un reçu des paiements.
- Communiquer un décompte des charges afin de procéder à la comparaison des dépenses réellement engagées et des provisions pour charges perçues.
- Entretenir le logement et prendre en charge toutes les réparations importantes et celles dues à la vétusté, un vice de construction ou un cas de force majeure.
- Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.