Départ du logement
- Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner son congé (c’est-à-dire son intention de résilier le bail) à tout moment, sans avoir à justifier la raison de son départ, à condition de respecter un préavis de 3 mois qui court à compter de la date de réception effective du courrier par le propriétaire.
Dans certains cas exceptionnels, le préavis peut-être réduit à 1 mois (obtention d’un premier emploi, mutation, etc…).
S’il s’agit d’une location meublée, la durée de préavis est fixée dans le contrat de location (généralement 1 mois).
Si le locataire ne respecte pas le préavis légal, le propriétaire est en droit de lui faire payer le loyer et les charges restant dus pendant la durée du préavis.
- Le congé donné par le propriétaire
Le propriétaire peut donner congé (c’est-à-dire son intention de résilier le bail) dans certains cas, soit :
- pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille,
- pour vendre le logement,
- pour un motif sérieux et légitime (notamment l’inexécution par le locataire d’une des obligations lui incombant) .
Dans tous les cas, le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail par courrier recommandé avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.
Si les conditions ne sont pas réunies, le congé est nul et le bail est reconduit d’office pour une nouvelle période de 3 ans.
Suite au congé donné par le bailleur le locataire peut quitter les lieux à tout moment en ne payant que les loyers de la période d’occupation.
- L’état des lieux de sortie
L'état des lieux est un document contradictoire qui permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations à exécuter, à qui elles incombent. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie.
Si le propriétaire et le locataire ont une appréciation différente de l’état du logement et des équipements, il peut être fait appel à un huissier.
Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire peut opérer des retenues sur le dépôt de garantie. Le propriétaire doit alors fournir au locataire les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.
- Le remboursement du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés, déduction faite des sommes restant dues au bailleur.
Si les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut en conserver la totalité, et demander au locataire une somme complémentaire.
En cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée et/ou saisir la commission départementale de conciliation (Cf Direction Départementale des Territoires 2, quai de Verdun à Montauban). Montauban).
- Démarches à effectuer
- Procéder à la fermeture des compteurs (Eau, Electricité et Gaz). La dernière facture sera en fonction des relevés effectués lors de l’état des lieux de sortie et de la restitution des clés.
- Résilier l’assurance des risques locatifs pour ce logement.
- Prévenir la CAF ou la MSA afin d’interrompre les droits à l’allocation logement.
- Demander à la Poste un changement d’adresse afin que votre courrier puisse être expédié à une nouvelle adresse.
- Signalez aux différents organismes votre changement d’adresse. Faire modifier auprès de la préfecture l’adresse de votre nouveau domicile sur la carte grise de votre véhicule. Cette formalité est obligatoire, elle doit être effectuée dans le mois qui suit le déménagement.